Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à la société J.C. ROUQUIER comporte de plein droit :

– Acceptation expresse par le client des présentes conditions générales.

– Renonciation expresse par le client de ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par la SAS J.C. ROUQUIER, inopposable à cette dernière. Le fait pour la société J.C. ROUQUIER de ne pas se prévaloir d’un quelconque de ses droits ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’hypothèse ou une ou plusieurs dispositions des conditions générales étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision judicaire définitive, les autres stipulations des conditions générales garderont toute leur force et leur portée. Les conditions générales de vente sont soumises et régies par la loi française.

Toute commande passée a un caractère ferme, définitif et irrévocable. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit. L’installation du matériel devra être faite par un installateur professionnel et habilité à prendre les garanties d’usage pour le montage et l’exploitation du matériel. Tout conseil, suggestion ou projet que nous pourrions soumettre pour l’installation ou l’utilisation de matériels sont seulement donnés pour information et n’entrainent aucune responsabilité de notre part.

Documentations et catalogues : Tous renseignements techniques portés dans les documentations et catalogues sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager ni le constructeur, ni la société J.C. ROUQUIER. Le constructeur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification d’aspect, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses machines dont les photos, dessins et descriptions figurent sur les documents. Les documents, notes techniques, plans ou offres de prix remis par la société J.C. ROUQUIER à l’appui de ses offres, ou séparément, restent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués ou copiés sans son consentement écrit. Le client reste seul responsable de la mise en œuvre du produit proposé, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par la société J.C. ROUQUIER à ce sujet.

Prix et tarifs : Les prix sont libellés en euros, sauf précision contraire. Ils s’entendent soit franco, soit port dû par le client. L’envoi du tarif ne constitue pas offre, les prix pouvant être modifiés sans avis préalable. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements actuels ou futurs sont à la charge de l’acheteur. Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Si la livraison ne peut avoir lieu dans un délai maximum de deux mois, un autre devis pourra être établi dans le cas ou les prix seraient révisés à la hausse. Ce nouveau devis serait donc soumis à acceptation de la part de l’acquéreur.

Conditions et règlement _ le règlement des factures se fera par traite selon les conditions définies ci-dessus sauf accord contraire. Ces conditions de paiement ne sont pas définitives. Il appartient aux parties respectives d’en être averties. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, de quelque façon que ce soit. Le retard ou non paiement partiel ou total d’une échéance rend exigibles des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. De convention expresse et sauf report, sollicité à temps et accordé par la société J.C. ROUQUIER, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à la société J.C. ROUQUIER, quel que soit le mode de règlement prévu, et la suspension des livraisons ultérieures sans autre avertissement. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et aucune réclamation sur la qualité des fournitures ou la conformité de celles-ci à la commande n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité ou de sa non conformité à la commande n’a pas été signalée à la livraison sur le bon du transporteur, en présence de celui-ci.
Toute défectuosité, manque, non conformité doit être signalé précisément sur le bon du transporteur, au moment de la livraison, en présence du chauffeur ; il appartient à l’acquéreur ou à toute personne habilitée à réceptionner la marchandise, y compris le client final chez qui l’installateur aurait fait livrer directement la marchandise, de prendre des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de transport et de confirmer ces faits au transporteur par lettre recommandée dans les 24 heures de la livraison, voir plutôt si c’est précisé sur le bon du transporteur. La mention “sous réserve de déballage n’est pas valable juridiquement” ; mentionnez la référence du matériel, voir le numéro de série s’il y en a un ; précisez le plus précisément possible les défauts constatés, ou les manques de quelque nature que ce soit. Le non-respect de cette procédure dégage de toute responsabilité la société J.C. ROUQUIER. Un courrier devra également être envoyé à la société J.C. ROUQUIER par lettre recommandée dans les 24 heures de la livraison, avec copie du bon du transporteur ou seront indiqués les manques ou avaries. Une suspension de paiement ne pourra être acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées. La société J.C. ROUQUIER pourra en outre exiger le règlement immédiat de toute commande en cours. Tous les frais d’encaissement de recouvrement et de poursuite seront à la charge du client débiteur qui pourra en outre être tenu, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 10 % des montants dus. En tout état de cause, la société J.C. ROUQUIER se réserve expressément le droit, au cas où elle jugerait la situation financière du client non satisfaisante, d’exiger le paiement au comptant des livraisons, même dans le cas d’une ouverture de compte avec paiement par lettre de change à 30 jours fin de mois ou autre.

Garantie : La société J.C. ROUQUIER n’assure en propre aucune garantie du fait de sa qualité de distributeur de produits neufs auprès de professionnels avertis ou même de particuliers qui préféreraient acheter la marchandise directement chez un distributeur. Les produits de nature et d’origines très différentes sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditions générales de garantie. Sauf conditions spéciales, la prise en compte de la demande de garantie de pièces ne prolonge pas la durée de la garantie initiale. Ne sont en aucun cas couvert les défauts résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur, d’une installation non conforme aux règles de l’art, d’un défaut d’entretien ou de surveillance par l’acquéreur ou l’utilisateur, ou de toute autre condition précisée par les fabricants. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui doivent être décèlés et dénoncés ainsi qu’il est dit ci-dessus. La garantie exclut les frais de main d’œuvre, de démontage et remontage, ainsi que tous les frais accessoires tels que fourniture de matière ou de gaz, et frais de déplacement ; la liste ci-dessus n’étant pas exhaustive. De convention expresse, ceci en conformité avec l‘article 1643 du Code Civil et en dérogation avec l’article 1641 de ce même code, la garantie ne s’applique pas aux accidents de personnes ou de choses même ayant pu résulter d’un vice de construction ou de conception, ni aux indemnités de quelque nature que ce soit, directes ou indirectes.

Délai de livraison: Les délais de livraison indiqués, tant verbalement que par écrit, sont toujours donnés à titre indicatif, même dans le cas où une marchandise est offerte comme disponible. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande et/ ou des dommages et intérêts ou compensation de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire expressément acceptée par la société J.C. ROUQUIER.

Réception : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur qui en prend livraison sous sa responsabilité quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au client acquéreur ou à toute personne habilitée à réceptionner la marchandise, y compris le client final de vérifier lors de la réception, en présence du chauffeur livreur, la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées. Toute défectuosité, manque, non conformité doit être signalé sur le bon du transporteur, au moment de la livraison, en présence du chauffeur ; il appartient à l’acquéreur ou à toute personne habilitée à réceptionner la marchandise, y compris le client final, de prendre des réserves précises, détaillées et caractérisées sur le récépissé de transport et de confirmer ces faits au transporteur par lettre recommandée dans les 24 heures de la livraison. La mention “sous réserve de déballage” n’est pas valable juridiquement, ni toute autre mention trop générale ; mentionnez la référence du matériel, le numéro de série s’il y en a un, et soyez le plus précis possible sur la nature du dommage ou manquement ; le non-respect de cette procédure dégage de toute responsabilité la société J.C. ROUQUIER. Un courrier devra également être envoyé à la société J.C. ROUQUIER par lettre recommandée dans les 24 heures de la livraison, avec copie du bon du transporteur où seront indiqués les manques ou avaries. En effet, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité à la société J.C. ROUQUIER et au constructeur ou fabricant pour procéder à la constatation des vices apparents ou défectuosités, et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dument constaté par la société J.C. ROUQUIER ou le constructeur ou fabricant, le client pourra obtenir le remplacement de la pièce ou produit défectueux, ou le remboursement éventuel du produit, au choix de la société J.C. ROUQUIER, et toujours en fonction des conditions de garanties du fabricant, et à l’exclusion de toute indemnité, dommages et intérêts, ou frais éventuels de port demeurant à la charge de l’acheteur. Tout frais de main d’œuvre ou de déplacement étant exclu de la garantie.

Retrait de la marchandise : Dans la mesure où l’acquéreur vient retirer la marchandise au siège de SAS J.C. ROUQUIER, cette marchandise est réputée être conforme à la commande et ne présenter aucune défectuosité, si aucune réserve n’est faite au moment du retrait auprès de la société J.C. ROUQUIER. Le client acquéreur pourra donc émettre des réserves écrites sur le bon de livraison en cas de manque, ou de défectuosité, avarie, vice apparent de la façon la plus précise possible, de la même manière qu’il pourrait émettre des réserves précises sur le bon d’un transporteur qui lui livrerait les marchandises comme il a été indiqué ci-dessus.

Transport : Même expédiées franco, les marchandises vendues par la société J.C. ROUQUIER voyagent toujours au risques et périls du client, à qui il appartient de faire toutes réserves dans les conditions définies ci-dessus.

Clause de réserve de propriété (loi n°80335 du 12 mai 1980) : les marchandises facturées restent la propriété de la société J.C. ROUQUIER jusqu’au paiement intégral et effectif du prix et de ses éventuels frais accessoires, même en cas d’intégration à une installation chez un client final (sous-acquéreur). En outre, la réserve de propriété s’appliquera aux produits identiques en stock chez le client, quand bien même un paiement partiel aurait été effectué. Au cas où les produits seraient revendus, le client s’engage à payer le prix d’achat à la société J.C. ROUQUIER, selon la clause de propriété, la société J.C. ROUQUIER étant expressément autorisée par la présente à réclamer directement le paiement aux sous acquéreurs, clients du client.

Juridiction: En cas de contestation, le tribunal de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs, appels en garantie ou en intervention, et quel que soit le lieu de livraison de la marchandise.